1. Présentation du prestataire
Raison sociale / Nom et prénom : Sud-Aérogommage
Statut juridique : Auto-entrepreneur
Adresse du siège social : 13 rue des étrusques 34110 Vic la Gardiole
SIRET : 91123629700014
Téléphone : 0615881514
Email : damien.capano@sud-aerogommage.fr
Responsable de la publication : Capano Damien
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des prestations de services à ses Clients, dans le cadre d’un contrat établi sur devis accepté.
3. Devis et commande
Avant toute prestation, un devis détaillé et personnalisé est transmis au Client. Le devis signé (daté, signé, et portant la mention ‘Bon pour accord’) vaut acceptation du contrat. Aucune prestation ne débute sans validation écrite du devis.
4. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€) et peuvent être HT ou TTC selon le statut du prestataire. Exemple : ‘TVA non applicable, article 293 B du CGI’. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées selon le tarif en vigueur au jour de la signature du devis.
5. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par virement / chèque / autre. Il n’y a pas d’acompte sauf pour les sociétés 30 %
6. Délais d’exécution
Les délais sont indiqués à titre indicatif. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard dû à un manquement du Client, à un cas de force majeure ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
7. Obligations du client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations, à collaborer activement et à garantir que les éléments transmis (textes, images, logos) ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
8. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, le Prestataire cède au Client les droits d’utilisation des livrables uniquement après paiement intégral. Le Prestataire reste propriétaire de son savoir-faire et de ses modèles non utilisés.
9. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations et documents échangés dans le cadre de la prestation.
10. Responsabilités
Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec soin. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. Il n’est pas responsable des dommages indirects (perte de données, chiffre d’affaires, etc.).
11. Résiliation
En cas de manquement grave, le contrat peut être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours. En cas de résiliation à l’initiative du Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire.
12. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées sans délai si possible
13. Assurance professionnelles
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de : Chez Allianz
14. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire.
15. Acceptation des CGV
La signature du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.